Comment appliquer les Distances de Sécurité vis-à-vis des Personnes Présentes et des Riverains (DSPPR) ?

Avec la publication de l'arrêté du 25 Janvier 2022 et de son décret, modifiant l'arrêté du 27 Décembre 2019, la réglementation en matière de sécurité vis-à-vis du public évolue. Aujourd'hui un dispositif complet encadre le traitement des cultures avec les produits phytosanitaires à proximité des habitations, des zones d’activité et des lieux accueillant des personnes vulnérables.

^{Quelles sont à présent les nouvelles règles qui s’appliquent ?}

Le contexte

Depuis 2016, et sur la base d’études scientifiques, l’ANSES évalue les risques pour la santé des différentes personnes exposées indirectement aux produits phytosanitaires lors des traitements, à savoir : les personnes vulnérables, les riverains, les travailleurs et personnes présentes régulièrement*.

Des « Distances de Sécurité » vis-à-vis des Personnes Présentes et des Riverains (DSPPR) sont évaluées de manière spécifique dans les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM), et reportées sur les étiquettes des produits.

A ce jour, seul un petit nombre de spécialités récemment évaluées, présente de telles distances sur son étiquette.

A terme, toutes seront concernées par la mise à jour de ces dispositions, au gré des renouvellements d’AMM.

Dans l’attente, et à défaut d’indication sur l’étiquette, les autorités ont mis en place, avec les arrêtés du 27 Décembre 2019 et du 25 Janvier 2022, une réglementation instaurant des règles d'application des DSPPR.

Ces DSPPR doivent être respectées lors des traitements aux abords des habitations, des aires fréquentées par les travailleurs et des personnes présentes ainsi que des lieux accueillant des personnes vulnérables.

*(se reporter à l'arrêté du 27 Décembre 2019 modifié par l’arrêté du 25 Janvier 2022 et au décret n°2019-1500 modifié par le décret n°2022-62 du 25 Janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytosanitaires).

Comment se définit la DSPPR ?

Trois critères entrent en compte dans le calcul de la DSPPR :

• Le classement du produit : CMR1, CMR2 ou autre classement et produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009.
• Le type de culture : haute ou basse.
• La vocation des lieux situés en bordure de parcelle agricole: les zones d’habitations, d’activité ou les lieux accueillant des personnes vulnérables. Une zone d’habitation est constituée d’un ou plusieurs bâtiments habités de façon régulière ou non, et des parties non bâties contiguës à ces bâtiments, à usage d’agrément, et faisant partie de la propriété.
• La distance s’établit entre la limite de la zone traitée (dernier rang traité) et la limite de propriété contigüe. Elle peut être comprise entre 5 et 20 m, et réductible sous conditions (se reporter aux chartes départementales en vigueur).

Les personnes à protéger au moment des traitements

Les résidents :

• Habitent, travaillent ou fréquentent une institution à proximité des espaces traités avec des produits phytopharmaceutiques.

Les personnes présentes :

• Se trouvent fortuitement dans un espace adjacent où un produit phytopharmaceutique est ou a été appliqué.

Les personnes vulnérables :

• Fréquentent les établissements scolaires, crèches, haltes garderies, centres de loisirs, aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public ainsi que les centres hospitaliers et hôpitaux.
• Séjournent dans les établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et les établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave.

Les types d’applications concernés par ces mesures

• L’arrêté définit les types de traitements concernés, comme : « tout traitement qui peut donner lieu à l’émission directe ou indirecte du produit dans l’air.
• Cela inclus la pulvérisation, le poudrage, la fumigation, l’aspersion et l’irrigation ».
• Les traitements sur sol nu sont compris (herbicides de pré levée par exemple).

Les produits concernés par une DSPPR

Tous les produits phytosanitaires sont inclus dans ce dispositif à l’exception des produits composés des substances de base ou à faible risque, des produits de biocontrôle (L253-6 du code rural, et de la pêche maritime) des produits autorisés en Agriculture Biologique.

• La DSPPR figure dans l’AMM et sur l’étiquette du produit.
• Dans le cas contraire, il faut se référer aux arrêtés du 27 Décembre 2019 modifié par l’arrêté du 25 Janvier 2022.

A SAVOIR : l'application de préparations naturelles peu préoccupantes (composée exclusivement soit de substances de base, au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 Octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques), ou de substances naturelles à usage biostimulant.

Comment appliquer les Distances de Sécurité vis-à-vis des Personnes Présentes et des Riverains (DSPPR)

Le tableau ci-dessous représente la synthèse des données réglementaires disponibles à date, pour la mise en oeuvre des DSPPR, selon le type de culture et le classement des produit

Les produits classés CMR2 qui disposent d’une DSPPR de 10 mètres incompressible, figurent sur une liste publiée par la DGAl, dont la dernière mise à jour date du 03/08/2023.

Les produits classés CMR1 et autres produits contenant une substance préoccupante, figurent sur une liste publiée sur le site du Ministère de l’agriculture, dont la dernière mise à jour date du 21/11/2023.

Possibilité de réduction des distances de sécurité riverains

Les arrêtés du 27 Décembre 2019 et du 25 Janvier 2022 prévoient des possibilités de réduction des distances de base, hormis pour les produits avec une DSPPR de 20m, et les produits classés CMR 2 dont les dossiers ne seront pas évalués par l’ANSES.

Ces distances peuvent être réduites à deux conditions :

• Elles doivent être inscrites dans des chartes d’engagements riverains au niveau départemental, validées par les préfets.
• Avec l’utilisation de techniques de réduction de dérive homologuées, ces distances peuvent être réduites :
  - de 10 à 5m, voire 3m (hors arboriculture)
  - ou de 5m à 3m.

En l’absence de charte ou de précisions spécifiques, c’est l’arrêté qui s’applique sans réduction possible des DSPPR.

Le processus de concertation nécessaire à l’établissement des chartes, prévoit l’information préalable des personnes présentes et résidant à proximité des zones susceptibles d’être traitées.