Contrôle du pulvérisateur obligatoire : à programmer tous les trois ans à partir de janvier 2021

Le contrôle du pulvérisateur certifie du bon état du matériel et, quand cela est nécessaire, il indique les opérations de réparations à réaliser dans un délai de 4 mois après le contrôle.

Obligatoire depuis 2009, le contrôle du pulvérisateur est effectué à la demande du propriétaire, par un centre d’inspection agréé (GIP PULVE). Au delà du caractère obligatoire, ce contrôle du pulvérisateur est un moyen efficace de s'assurer que les traitements seront réalisés en toute sécurité et avec précision, tout en respectant l'environnement.

Désormais le contrôle du pulvérisateur est obligatoire pour tous les pulvérisateurs appliquant des produits phytosanitaires, à l'exception des pulvérisateurs à dos et les matériels appliquant des produits phytopharmaceutiques sur des semences, en unité industrielle.

Calendrier du contrôle pulvérisateur

Pour les pulvérisateurs neufs, le propriétaire doit faire contrôler l'appareil avant l'échéance des 5 ans (date d'achat du pulvérisateur neuf faisant foi). Pour tous les autres, la date de validité d'un contrôle pulvé est de 5 ans mais passera à 3 ans à partir du 1er janvier 2021

Contrôle Préalable

Avant de soumettre le pulvérisateur au contrôle, plusieurs points doivent être impérativement vérifiés. Le pulvérisateur doit être en état de fonctionnement, propre aussi bien à l'intérieur qu'à l'intérieur, buses et filtres compris. Il ne doit présenter aucun danger pour l'opérateur : protection du cadran présente, complète et bien fixée. La cuve doit être remplie d'eau claire. Enfin, le pulvérisateur doit être présenté avec son tracteur habituel, notamment pour les pulvérisateurs DPA avec capteur de vitesse sur le tracteur. En cas de non-respect de ces points le contrôle pourra être interrompu et facturé.

À noter

Depuis Août 2018, le défaut de contrôle du pulvérisateur est passible d'une amende, non plus de 4ème mais de 5ème catégorie, pouvant aller jusqu'à 1500 € (le double en cas de récidive). Une pénalité sur les aides PAC peut également être appliquée.

Contrôle lié à la loi sur l’eau

Le règlement relatif au contrôle du pulvérisateur s’inscrit dans le cadre de la « Loi sur l’eau et les milieux aquatiques » du 30 décembre 2006. Le décret d’application a été publié au journal officiel le 3 décembre 2008. L’organisme d’inspection agréé remet à l’agriculteur un rapport d’inspection et une vignette à coller sur le pulvérisateur. Elle porte la date limite de validité du contrôle.