Contrôle du pulvérisateur : à programmer tous les cinq ans

Le contrôle du pulvérisateur certifie du bon état du matériel et, si nécessaire, il indique les opérations de corrections, à réaliser dans un délai de 4 mois après le contrôle.

Obligatoire depuis le 1er janvier 2009, le contrôle du pulvérisateur est effectué à la demande du propriétaire, par un centre d’inspection agréé (GIP Pulvé).

Tous les pulvérisateurs neufs ou d’occasion de plus de 5 ans destinés à l’application de produits phytosanitaires sous forme liquide sont concernés : automoteurs (portés ou traînés) munis d’une rampe horizontale ou verticale de plus de 3 mètres et matériels de pulvérisation munis ou non d’assistance d’air destinés aux vignes et vergers.

À noter

Le matériel de pulvérisation porté à dos d’homme, ainsi que les micro-granulateurs et les poudreuses du sol ne sont pas concernés.

Le calendrier de contrôle

Le contrôle du pulvérisateur est à faire tous les cinq ans. La date limite du premier contrôle dépend du numéro de Siren.

8ième et 9ième chiffres du n°SIREN Date Limite du 1er Contrôle
Entre 00 et 19 31 Mars 2010
Entre 20 et 39 31 Décembre 2010
Entre 40 et 59 31 Décembre 2011
Entre 60 et 79 31 Décembre 2012
Entre 80 et 99 31 Décembre 2013

Sur ce sujet, vous pouvez également consulter :

Cas particuliers

  • Pour les pulvérisateurs en copropriété, la date du premier contrôle obligatoire est fixée par rapport au plus petit des nombres constitués des 8es et 9es chiffres des numéros de Siren des propriétaires. Exemple : si les copropriétaires ont respectivement un n° de Siren de 534050673 et 582694581, la date sera fixé en prenant en compte 73. Le premier contrôle du pulvérisateur devra être réalisé avant le 31 décembre 2012.
  • Pour les diagnostics volontaires réalisés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008, les propriétaires ne doivent pas tenir compte de ce calendrier. Ils devront réaliser le contrôle cinq ans après la date du diagnostic volontaire.

Dérogations pour le matériel neuf

À noter

Si le pulvérisateur a été acheté neuf, l’obligation de contrôle est reportée à 5 ans après la première mise sur le marché.

Contrôle lié à la loi sur l’eau

Le règlement relatif au contrôle du pulvérisateur s’inscrit dans le cadre de la « Loi sur l’eau et les milieux aquatiques » du 30 décembre 2006. Le décret d’application a été publié au journal officiel le 3 décembre 2008. L’organisme d’inspection agréé remet à l’agriculteur un rapport d’inspection et une vignette à coller sur le pulvérisateur. Elle porte la date limite de validité du contrôle.