Distance de sécurité riverains (DSR) et produits phytosanitaires

L’arrêté du 27 Décembre 2019 modifie et complète certaines dispositions de l’arrêté du 4 Mai 2017, toujours en vigueur, concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytosanitaires. Il instaure, entre autres, un nouveau dispositif d’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des zones d’habitation.

Le contexte

Depuis 2016, l’ANSES intègre dans ses évaluations de risque pour la santé, des distances de sécurité riverains (DSR) à respecter aux abords des zones d’habitations. Ces distances de sécurité sont indiquées dans les autorisations de mise sur le marché, et donc sur les étiquettes.

A ce jour, seul un petit nombre de produits comprend de telles distances, mais à terme, l’ensemble des produits seront concernés par ces dispositions, au fur et à mesure des renouvellements d’AMM (Autorisation de Mise sur le Marché) et des nouvelles homologations, lorsqu’elles seront nécessaires.

Dans l’attente, et à défaut d’indications sur les étiquettes, les autorités ont mis en place une règlementation spécifique en instaurant des distances de sécurité vis-à-vis des riverains, qui s’applique depuis le 1er Janvier 2020.

La distance de sécurité, comment ça marche ?

Selon le classement du produit et le type de culture considéré, une distance minimale de sécurité est instaurée entre les zones d’habitations et la limite de la zone traitée (dernier rang traité).

Cette distance est comprise entre 5 et 20m, réductible sous conditions.

Une zone d’habitation est constituée d’un ou plusieurs bâtiments habités de façon régulière ou non, et des parties non bâties contiguës à ces bâtiments, à usage d’agrément, et faisant partie de la propriété.

Comment s’établissent ces distances de sécurité riverains ?

Pour les produits les plus dangereux :

  • CMR1a et 1b (produits cancérigènes-mutagènes et reprotoxiques avérés.)
  • Produits toxiques et sensibilisants des voies respiratoires
  • Produits ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l’homme

Distance incompressible de 20m

Pour les autres produits, selon l’usage :

  • Arboriculture, viticulture, arbres et arbustes, petits fruits et cultures ornementales de plus de 50cm de haut, houblon

Distance minimale de 10m

  • Autres utilisations agricoles et non agricoles (grandes cultures, cultures légumières, betteraves, désherbage industriel, etc…)

Distance minimale de 5m

Les types d’applications concernés par ces mesures

Est concerné « tout traitement qui peut donner lieu à l’émission directe ou indirecte du produit dans l’air. Cela inclus la pulvérisation, le poudrage, la fumigation, l’aspersion et l’irrigation ». Les traitements sur sol nu sont compris (herbicides de pré levée par exemple).

Les produits concernés par une distance de sécurité riverains

Tous les produits phytosanitaires sont inclus dans ce dispositif à l’exception des produits de biocontrôle et le cuivre. Cependant, pour ces derniers, si l’AMM du produit mentionne une distance de sécurité riverains, celle-ci s’applique.

Possibilité de réduction des distances de sécurité riverains

L’arrêté prévoit des possibilités de réduction des distances de bases, hormis pour les produits avec une DSR de 20m. Elles doivent être inscrites dans des chartes d’engagements riverains au niveau départemental, validées par les préfets.

Moyennant l’utilisation d’outils de limitation de dérive homologués, ces distances peuvent être réduites de 10 à 5m, voire 3m (hors arboriculture), ou de 5m à 3m.

En l’absence de charte ou de précisions spécifiques, c’est l’arrêté qui s’applique sans réduction possible de ces distances de sécurité.