Comment appliquer les Distances de Sécurité vis-à-vis des Personnes Présentes et des Riverains (DSPPR) ?

La publication de l’arrêté du 25 Janvier 2022 et de son décret (n°2022-62 du 25 janvier 2022), viennent compléter certaines dispositions réglementaires en vigueur jusque là (arrêté du 27 Décembre 2019 et arrêté du 4 Mai 2017) sur les mesures à mettre en œuvre lors des traitements de produits phytosanitaires réalisés en proximité des zones occupées par le public. Aujourd’hui, un dispositif complet, vise à encadrer le traitement des cultures avec les produits phytosanitaires à proximité des habitations, des zones d’activité et des lieux accueillant des personnes vulnérables.

Parmi ces mesures, les Distances de Sécurité Riverains (DSR) ont été redéfinies et renommées Distances de Sécurité vis à vis des Personnes Présentes et les Riverains (DSPPR). Quelles sont à présent les nouvelles règles qui s’appliquent ?

Le contexte

Depuis 2016, et sur la base d’études scientifiques, l’ANSES évalue les risques pour la santé des différentes personnes exposées indirectement aux produits phytosanitaires lors des traitements. (les personnes vulnérables d’abord, les riverains ensuite et depuis le 25 janvier, les travailleurs et personnes présentes régulièrement / liste des 3 arrêtés).

Des « distances de sécurité » (DSPPR) spécifiques sont établies dans les autorisations de mise sur le marché (AMM), et reportées sur les étiquettes des produits. Ces DSPPR doivent être respectées lors des traitements aux abords des habitations, des aires fréquentées par les travailleurs et des lieux accueillant des personnes vulnérables.

A ce jour, seul un petit nombre de spécialités récemment évaluées, présente de telles distances sur son étiquette. A terme, toutes seront concernées par la mise à jour de ces dispositions, au gré des renouvellements d’AMM.

Dans l’attente, et à défaut d’indication sur l’étiquette, les autorités ont mis en place une règlementation spécifique instaurant des règles de calcul des DSPPR, par l’arrêté du 25 janvier.

La distance de sécurité, comment ça marche ?

Selon le classement du produit et le type de culture considéré, une distance minimale de sécurité est instaurée entre les zones d’habitations et la limite de la zone traitée (dernier rang traité).

Cette distance est comprise entre 5 et 20m, réductible sous conditions.

Une zone d’habitation est constituée d’un ou plusieurs bâtiments habités de façon régulière ou non, et des parties non bâties contiguës à ces bâtiments, à usage d’agrément, et faisant partie de la propriété.

Comment se définit la DSPPR ?

Trois critères entrent en compte dans le calcul de la DSPPR:

  • Le classement du produit: CMR1, CMR2, ou en absence de toxicité importante comme pour les produits de biocontrôle.
  • Le type de culture: haute ou basse.
  • La vocation des lieux situés en bordure de parcelle agricole: les zones d’habitations, d’activité ou les lieux accueillant des personnes vulnérables.

La distance s’établit entre la limite de la zone traitée (dernier rang traité) et la limite de propriété contigüe. Elle peut être comprise entre 5 et 20 m, et réductible sous conditions (définies dans les chartes départementales).

Comment s’établissent ces distances de sécurité riverains ?

Pour les produits les plus dangereux :

  • CMR1a et 1b (produits cancérigènes-mutagènes et reprotoxiques avérés.)
  • Produits toxiques et sensibilisants des voies respiratoires
  • Produits ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l’homme

Distance incompressible de 20m

Pour les autres produits, selon l’usage :

  • Arboriculture, viticulture, arbres et arbustes, petits fruits et cultures ornementales de plus de 50cm de haut, houblon

Distance minimale de 10m

  • Autres utilisations agricoles et non agricoles (grandes cultures, cultures légumières, betteraves, désherbage industriel, etc…)

Distance minimale de 5m

Les types d’applications concernés par ces mesures

L’arrêté définit les types de traitements concernés, comme: « tout traitement qui peut donner lieu à l’émission directe ou indirecte du produit dans l’air. Cela inclus la pulvérisation, le poudrage, la fumigation, l’aspersion et l’irrigation ». Les traitements sur sol nu sont compris (herbicides de pré levée par exemple).

Les produits concernés par une DSPPR

Tous les produits phytosanitaires sont inclus dans ce dispositif à l’exception des produits composés de substance de base à faible risque, des produits de biocontrôle (L253-6 du code rural, et de la pêche maritime) des produits autorisés en Agriculture Biologique.

Si l’AMM du produit mentionne une DSPPR, c’est cette distance qui s’applique.

Les personnes à protéger au moment des traitements

Les résidents :

  • Habitent, travaillent ou fréquentent une institution à proximité des espaces traités avec des produits phytopharmaceutiques.

Les personnes présentes :

  • Se trouvent fortuitement dans un espace où un produit phytopharmaceutique est, ou a été appliqué, ou dans un espace adjacent.

Les personnes vulnérables :

  • Fréquentent les établissements scolaires, crèches, haltes garderies, centres de loisirs, aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public ainsi que les centres hospitaliers et hôpitaux.
  • Séjournent dans les établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et les établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave.

Comment mettre en œuvre les DSPPR ?

Pour les produits les plus dangereux :

  • CMR1a et 1b (produits cancérigènes-mutagènes et reprotoxiques avérés.).
  • Produits toxiques et sensibilisants des voies respiratoires.
  • Produits ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l’homme.

Pour toutes les cultures :

  • Distance incompressible de 20m. 

Pour les produits :

  • CMR2 dont les dossiers seront en attente d’évaluation.
  • Autres produits.

Selon l’usage :

  • Arboriculture, viticulture, arbres et arbustes, petits fruits et cultures ornementales de plus de 50cm de haut, houblon.
  • Distance minimale de 10m.
  • Autres utilisations agricoles et non agricoles (grandes cultures, cultures légumières, betteraves, désherbage industriel, etc…).
  • Distance minimale de 5m.

Pour les produits CMR2 dont les dossiers ne sont pas soumis

Pour toutes les cultures :

  • Distance incompressible de 10m.

Possibilité de réduction des distances de sécurité riverains

L’arrêté prévoit des possibilités de réduction des distances de bases, hormis pour les produits avec une DSPPR de 20m, et les produits classés CMR 2 dont les dossiers ne seront pas évalués par l’ANSES.

Elles doivent être inscrites dans des chartes d’engagementsriverains au niveau départemental, validées par les préfets.

Moyennant l’utilisation d’outils de limitation de dérive homologués, ces distances peuvent être réduites de 10 à 5m, voire 3m (hors arboriculture), ou de 5m à 3m.

En l’absence de charte ou de précisions spécifiques, c’est l’arrêté qui s’applique sans réduction possible des DSPPR.

Le processus de concertation nécessaire à l’établissement des chartes, prévoit l’information préalable des personnes résidant à proximité des zones susceptibles d’être traitées et des personnes présentes.

Comment appliquer les nouvelles Distances de Sécurité vis à vis des Personnes Présentes et des Riverains (DSPPR)