Le contexte réglementaire de la protection des cours d’eau par les zones tampons dont les bandes enherbées

La largeur de la bande enherbée le long des cours d’eau est dépendante de quatre règlementations : la conditionnalité des aides Pac, les zones non traitées (ZNT) et Dispositif Végétalisé Permanent et la directive nitrates avec notamment le respect des règles en zone vulnérable. Dans certains départements, il est impératif de consulter le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) qui peut imposer des distances supplémentaires le long de ces cours d’eau pour répondre par exemple à des enjeux de crues.

1 - La directive nitrates

La directive nitrates impose, dans certaines régions, des bandes enherbées avec une largeur de 5 à 10 m (selon les régions à vérifier) pour protéger les cours d’eau et points d’eau qui traversent ou bordent les parcelles cultivées. La définition des cours d’eau correspond le plus souvent à la définition présente dans les règles des BCAE (voir ci-dessous) ainsi que les plans d'eau de plus de dix hectares.

Les programmes d’actions, dorénavant régionaux, au sein de zones identifiées comme vulnérables (ZV) ont été mis en place en 1997. Ils précisent les aménagements et largeurs spécifiques. Le cinquième programme est établi pour la période 2014-2018.

2 - Conditionnalité de la Pac

Conditionnalité de la Pac : les règles « BCAE Protection et gestion de l’eau » prescrivent notamment l’installation d’une bande tampon enherbée de 5 m minimum le long des cours d’eau. La combinaison avec d’autres pratiques ou aménagements comme les haies sont possibles. Ces bandes enherbées, dans la limite de 10 m de largeur, servent également à répondre à l’objectif de 5 % de SAU consacré en « particularité topographique ». Tous les cours d’eau éligibles doivent être protégés. Les cours d’eau à border sont les cours d’eau représentés en trait bleu plein et pointillé sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000e par l'Institut national de l'information géographique et forestière. Une liste spécifique peut être définie par le préfet.

A savoir

1 mètre linéaire de haies = 10 m2 de surfaces d'intérêt écologique et 1mètre linéaire de bandes enherbées = 9 m2

3 - L’arrêté du 12 septembre 2006

L’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques fixe une zone non traitée en bordure de cours d’eau.

Cette Zone Non Traitée (ZNT) correspond à la limite du lit mineur du cours d’eau en dehors des périodes de crues. La largeur de ces ZNT est liée au produit utilisé mais aussi à celle des bandes enherbées obligatoires. La distance minimale d’une ZNT est de 5 m en l’absence de tout étiquetage du produit et peut aller jusqu’à 100 m. Il est possible de réduire les ZNT à 5 m avec la mise en place d’un couvert végétal permanent d’au moins 5 m de large et de la hauteur de la culture, de moyens limitant la dérive vers les milieux aquatiques et la tenue à jour d’un registre phytosanitaire. Les cours d’eau concernés sont identifiés en points, traits continus et discontinus sur les cartes IGN 1/25 000 ou définis par des listes spécifiques.

4 – Les conditions d’emploi des produit

Des mesures d’atténuation du risque pour l’environnement sont attribuées à chaque produit selon ses caractéristiques, et figurent dans les phrases «SPe». Ces phrases précisent, entre autres, comment bien utiliser le produit pour limiter les risques de transfert vers les milieux aquatiques. Une des phrases est relative à la mise en place d’un Dispositif végétalisé permanent (DVP). Ce DVP est une zone incompressible. Il est applicable aux parcelles bordant les points d’eau. Il permet l’infiltration de l’eau et limite le ruissellement. C’est une zone complètement recouverte de façon permanente de plantes herbacées ou comportant, sur au moins une partie de leur largeur, une haie arbustive qui doit être continue par rapport au point d’eau (Arrêté 12/09/2016 ci- dessus). Elle peut être de 5, 20 ou 50 m.